Inaptitude : lorsque l’avis du médecin du travail précise que le maintien dans l’emploi est impossible dans l’entreprise

La présente décision soulève encore une fois la question du formalisme de la dispense de l’obligation de reclassement en pratique.

En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur peut rompre le contrat de travail à condition de prouver soit son impossibilité de proposer un autre poste, soit le refus du salarié concerné, soit la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans la présente affaire, le salarié, administrateur de base de données incidents au sein de l’établissement public de sécurité ferroviaire, était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle avant d’être déclaré inapte par le médecin du travail le 23 août 2017. L’avis rendu par ce dernier était rédigé en ces termes : « Inapte. Étude de poste, étude des conditions de travail et échanges entre le médecin du travail et l’employeur réalisés le 16 août 2017. Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Sur ce, l’employeur a prononcé le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a donc formulé diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail qu’il considère sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de reclassement.

La question posée à la chambre sociale était de savoir si l’employeur doit impérativement rechercher un poste au salarié déclaré inapte lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Sur le contenu de l’avis d’inaptitude du médecin du travail

Cette décision ravive les longs débats sur le contenu de l’avis du médecin du travail. En effet, nombreux sont les avis rendus par les médecins du travail considérés comme ambigus et à l’origine de contentieux multiples.

Face au contenu flou de certains avis, parfois compliqués à mettre en œuvre par les employeurs, le législateur est venu apporter une réponse en prescrivant les mentions admises dans un avis rendu par le médecin du travail (v. Arr. du 16 oct. 2017 fixant les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste). 

Ainsi, le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout...