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Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l’inaptitude n’a pas été constatée en application de l’article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l’avis d’inaptitude, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi s’appliquent.
Profondément remanié avec la loi Travail du 8 août 2016, le régime de l’inaptitude s’en trouve depuis lors simplifié. D’aucuns diront que les mesures instituées par le législateur ne sont pas à la hauteur des ambitions initialement affichées. D’autres relèveront certaines incohérences, voire un excès de zèle. Quoi qu’il en soit, la refonte du dispositif s’observe à plusieurs égards, s’agissant par exemple des mesures de prévention, de la procédure de constatation de l’inaptitude ou encore de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement.
Du constat d’inaptitude à l’éventuel licenciement du salarié, en passant par les efforts d’accompagnement et de reclassement, la procédure est généralement longue et fastidieuse et s’étale, dans les faits, sur plusieurs mois. À cet égard, la mise en œuvre du dispositif issu de la loi n° 2016-1088 et son application dans le temps sont susceptibles de poser quelques difficultés. Mis à l’épreuve de la pratique depuis le 1er janvier 2017 (L. n° 2016-1088, art. 102, V), le régime de...
