- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Dès lors que l’inaptitude n’a pas été constatée en application de l’article L. 4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur postérieurement à l’avis d’inaptitude, une cour d’appel décide à bon droit que les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi s’appliquent.
Profondément remanié avec la loi Travail du 8 août 2016, le régime de l’inaptitude s’en trouve depuis lors simplifié. D’aucuns diront que les mesures instituées par le législateur ne sont pas à la hauteur des ambitions initialement affichées. D’autres relèveront certaines incohérences, voire un excès de zèle. Quoi qu’il en soit, la refonte du dispositif s’observe à plusieurs égards, s’agissant par exemple des mesures de prévention, de la procédure de constatation de l’inaptitude ou encore de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement.
Du constat d’inaptitude à l’éventuel licenciement du salarié, en passant par les efforts d’accompagnement et de reclassement, la procédure est généralement longue et fastidieuse et s’étale, dans les faits, sur plusieurs mois. À cet égard, la mise en œuvre du dispositif issu de la loi n° 2016-1088 et son application dans le temps sont susceptibles de poser quelques difficultés. Mis à l’épreuve de la pratique depuis le 1er janvier 2017 (L. n° 2016-1088, art. 102, V), le régime de...
Sur le même thème
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
Contentieux relatif aux décisions de la CPAM : nécessité d’un recours préalable complet devant la commission de recours amiable
-
Faute inexcusable : nouveau revirement renforçant l’indépendance des rapports
-
Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique
-
Indemnisation des AT-MP : incompétence du conseil de prud’hommes, même en cas de manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité
-
Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination
-
Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant
-
Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté
-
La validité de l’avis d’inaptitude du salarié délivré au terme d’une visite médicale non sollicitée par lui




