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Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement
Inaptitude : précision sur la motivation en cas d’impossibilité de reclassement
L’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ne s’applique pas lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues et que le salarié l’a refusé.
par Loïc Malfettesle 16 avril 2021
La rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude est un enjeu majeur à la fois pour le salarié, qui aspire à connaître les raisons exactes pour lesquelles son contrat se voit rompu, et pour l’employeur, qui doit s’assurer de sa précise rédaction et motivation, sous peine de se voir condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (V. not., Soc. 9 avr. 2008, n° 07-40.356 P, D. 2008. 2268, obs. B. Ines 
, note C. Lefranc-Hamoniaux ; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2008. 757, obs. G. Couturier ; RDT 2008. 378, obs. F. Héas ). Mais l’employeur doit-il aller jusqu’à préciser au cours de la procédure les motifs qui s’opposent au reclassement dans le courrier alors qu’il a régulièrement proposé un emploi de reclassement au salarié intéressé, et que ce dernier l’a refusé ?
Telle était au premier chef la question posée aux juges dans l’arrêt du 24 mars 2021 présentement commenté.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de dépanneur installateur a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel il a été déclaré inapte à son poste de travail, à l’issue de deux examens du médecin du travail. Il a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’intéressé a par la suite saisi les juridictions prud’homales de demandes liées à la rupture de son contrat. Celui-ci reprochait en effet à son employeur de ne pas lui avoir notifier préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement les motifs qui s’opposait à son reclassement.
Les juges du fond le déboutèrent cependant de ses demandes....
