Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Incidence d’une mention relative à l’activité syndicale dans la lettre de licenciement

La mention d’éléments en rapport avec l’activité syndicale du salarié dans la lettre de licenciement pour faute de ce dernier n’est pas en soi de nature à priver ledit licenciement de validité, dès lors qu’aucun grief de discrimination syndicale ne peut y être établi.

par Loïc Malfettesle 27 janvier 2021

Si l’existence d’une discrimination à propos de l’activité ou de l’appartenance syndicale justifie la nullité du licenciement, encore faut-il pouvoir identifier clairement cette discrimination. La question se pose avec une acuité particulière lorsque la lettre de licenciement fait mention d’éléments en rapport avec l’activité syndicale sans pour autant que les griefs invoqués ne soient liés à cette activité syndicale. Ce sont précisément, avec une question plus classique de recevabilité de l’action d’un syndicat, les deux problématiques soulevées dans l’arrêt du 13 janvier 2021 présentement commenté.

La mention d’éléments en rapport avec l’activité syndicale dans la lettre de licenciement

En l’espèce, un chauffeur-grutier avait été licencié pour faute grave. L’intéressé, estimant que la rupture du contrat était liée à une appartenance ou à une activité syndicale, a saisi les juridictions prud’homales pour solliciter la nullité dudit licenciement, le syndicat s’étant joint à l’instance.

Les juges du fond déboutèrent toutefois le salarié et le syndicat de leurs demandes. Ces derniers se pourvurent alors en cassation, en invoquant en particulier le caractère discriminatoire de la sanction disciplinaire, ainsi que le non-respect de la procédure probatoire en la matière.

Le principal argument avancé par l’intéressé tenait au contenu de la lettre de licenciement mentionnant le fait que le salarié « [avait] mêlé [le syndicat] au sein de [l’entreprise] et [avait] créé des conflits entre cette union et la société qui l’avait embauché », qui aurait laissé entendre que la rupture du contrat était, au moins en partie, assise sur une prise en compte d’une activité ou appartenance syndicale. Le salarié avait par ailleurs fourni aux débats sa carte d’adhérent au syndicat.

La cour d’appel s’en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :