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Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété

Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

par Yves Rouquetle 24 juillet 2020

Entre autres dispositions, l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill.) crée un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (baux d’habitation et mixtes) et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessitent la publication de plusieurs décrets d’application, au rang desquels on compte d’ores et déjà le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid...

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