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Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial
Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.
par Jean-Marc Pastorle 26 juin 2020
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre ce permis de construire, qui a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon. Elle a ensuite introduit un recours contre le permis modificatif, délivré en 2017 à M. A…, et a obtenu son annulation. M. A… est donc revenu au permis initial pour déposer une déclaration d’ouverture de chantier. Mme E… a aussitôt saisi le juge des référés en se plaçant cette fois sur le terrain de la péremption de ce permis initial. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Le refus de...
