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Article
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.
Contexte de l’affaire
Par arrêt du 21 février 2008, un individu a été condamné du chef d’escroquerie au préjudice de l’administration fiscale à une peine d’amende et à payer la somme de 160 000 € à l’État français. Puis, par arrêt du 9 octobre 2008, la cour d’appel a confirmé la condamnation de l’intéressé, pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable, au paiement d’une autre amende. Plus de douze années se sont ensuite écoulées avant qu’il reçoive, le 14 janvier 2021, une notification du commandement de payer les sommes susmentionnées. Il a donc saisi la cour d’appel d’une requête en incident contentieux d’exécution afin de faire constater la prescription de la créance de l’administration fiscale.
En appel, les juges du fond ont reconnu que la créance devant être versée à l’administration fiscale, résultant de l’arrêt définitif du 21 février 2008, était prescrite. Dès lors, l’État français s’est pourvu en cassation en arguant de l’incompétence des juridictions répressives pour se prononcer sur la prescription de la créance.
La chambre criminelle devait donc répondre à la question de savoir si la juridiction répressive pouvait se déclarer compétente pour connaître d’un incident contentieux tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile.
Répondant par la négative, la Cour de cassation retient que la juridiction répressive n’était pas compétente pour prononcer la prescription de la créance dès lors que la requête portée devant elle ne concernait pas les dispositions de la décision pénale mais visait une difficulté de recouvrement de créance civile.
La compétence des juridictions répressives en cas de difficulté liée à une disposition pénale
En l’espèce, les juges du fond se sont déclarés compétents pour se prononcer sur la prescription de la créance civile dans la mesure où cette créance était liée à une condamnation pénale. Plus précisément, ces derniers ont retenu qu’ils pouvaient se prononcer sur des incidents contentieux portant sur des dispositions civiles du jugement, lorsque ceux-ci sont liés à l’action civile en réparation...
