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Incompétence du président de la chambre de l’instruction pour ordonner la non-admission d’un appel contre une décision de saisie spéciale

Le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. 

par Cloé Fonteixle 26 mars 2021

Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale peut être déclaré irrecevable.

En l’espèce, par ordonnance du 19 décembre 2019, un juge d’instruction avait ordonné la saisie pénale d’une créance figurant sur un contrat d’assurance vie dont la titulaire était l’épouse de l’un des mis en cause. Cette ordonnance avait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2019, et un appel avait été interjeté par déclaration du 13 janvier 2020. Le président de la chambre de l’instruction l’avait déclaré irrecevable comme tardif par ordonnance du 12 mai 2020. Si cette ordonnance n’est, en principe, pas susceptible de voie de recours, il en va autrement lorsqu’elle est entachée d’excès de pouvoir. C’est sur ce fondement, et dans l’optique d’une annulation de cette décision,...

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