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Article
Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus
Inconstitutionnalité du régime de rapprochement familial des prévenus
L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.
par Jean-Marc Pastorle 12 février 2019
Par les dispositions contestées, les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant cette juridiction.
La Section française de l’observatoire international des prisons reprochait à ces dispositions de ne prévoir aucune voie de recours permettant au prévenu de contester l’avis conforme par lequel l’autorité judiciaire peut s’opposer au bénéfice du rapprochement familial.
Elle a alors saisi le Conseil d’État qui a...
