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Inconstitutionnalité du registre public des trusts

La mention, dans un registre accessible au public – le registre public des trusts, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust –, fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.

par Xavier Delpechle 28 octobre 2016

Le trust, institution d’origine anglo-saxonne sans équivalent dans notre droit, a une réputation sulfureuse. Il lui est parfois reproché d’être un instrument d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent. D’où la volonté des pouvoirs publics de soumettre les trusts ayant un lien avec le territoire français à une exigence de transparence. L’intention est louable, mais, à l’évidence, elle ne plaît pas à tout le monde…

Aussi, le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude...

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