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Article
Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité
Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité
Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.
par Jean-Marc Pastorle 20 octobre 2020
Le premier alinéa du paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 est inconstitutionnel. Il mettait en place un dispositif pérenne de prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité qui, selon le Conseil constitutionnel, méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques.
Jusqu’en 2018, la dotation d’intercommunalité de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) était minorée en fonction de ses recettes réelles de fonctionnement de...
