- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Inconstructibilité : une qualité décidément risquée
Inconstructibilité : une qualité décidément risquée
L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date.
par Thomas Coustetle 28 novembre 2014
Encore une nouvelle décision sur l’inconstructibilité et ses conséquences ! Il est acquis que la constructibilité est une qualité juridique substantielle (V. Civ. 1re, 1er juin 1983, n° 82-10.945). Si ce point ne fait guère débat, les effets de l’inconstructibilité sur le contrat continuent d’alimenter un contentieux devenu erratique à force de tirer toujours plus sur l’élasticité des concepts. À la différence que cette fois, l’arrêt commenté est destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation et donc promis à une grande autorité. L’enseignement à en tirer devrait donc être largement commenté (V. F. Rouvière note à paraître dans le Recueil Dalloz).
En l’espèce, deux particuliers avaient fait l’acquisition, dans une région exposée au risque d’inondation, d’un terrain réputé partiellement constructible. Un arrêté préfectoral postérieur à la vente ayant étendu totalement l’inconstructibilité en raison de sa submersibilité, ces derniers ont donc formé une action en résolution du contrat, fondée sur l’article 1641 du code civil, et en nullité pour erreur, sur le terrain de l’article 1110 du même code. La cour d’appel a écarté leurs demandes (Angers, 11 juin 2013) au motif que la décision d’inconstructibilité était postérieure à la vente du terrain. Ainsi, les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve ni de l’antériorité du vice caché ni de la matérialité de leur erreur, sachant, au surplus, qu’ils ne pouvaient ignorer à l’époque l’existence d’une...
Sur le même thème
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups
-
Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale
-
Liberté éditoriale des enseignants-chercheurs : le refus d’intégrer une contribution n’est pas abusif
-
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
-
Des conséquences de la force majeure
-
Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché
-
La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions