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Indemnisation d’un accident de la circulation : monopole des professionnels du droit

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 8 février 2017

Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans certains délais, de présenter une offre d’indemnité motivée à la victime. La règle est connue mais la procédure légèrement complexe, de telle sorte que l’on peut comprendre que l’article L. 211-10 impose à l’assureur, « à l’occasion de sa première correspondance avec la victime », de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat. Qu’en est-il de la phase non contentieuse ? La victime doit-elle nécessairement s’entourer des conseils d’un avocat ou peut-elle recourir aux services d’une société spécialisée, comme ce fut le cas en l’espèce ? C’est à cette question que répond très directement cette décision du 25 janvier 2016 de la première chambre civile. Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession...

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