Indemnisation d’un fonctionnaire victime d’un accident de service

Le fait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ne remplisse pas les conditions d’obtention d’une pension ou d’une allocation temporaire d’invalidité l’empêche de demander à la personne publique qui l’emploie réparation de ses pertes de revenus ou de l’incidence professionnelle de l’accident. Il peut, en revanche, demander à son employeur l’indemnisation de préjudices d’une autre nature.

M^me A…, professeur des écoles, avait été victime, en 2005, d’un accident reconnu imputable au service. Son état de santé s’est ensuite dégradé, avec notamment une perte d’audition. Toutefois, en 2008, la commission de réforme, suivie par l’inspecteur d’académie, a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette aggravation. En 2009, M^me A… a sollicité du ministre de l’éducation nationale une indemnisation pour les troubles dans les conditions d’existence et les souffrances endurées immédiatement après son accident et pour la perte...