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Article
Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle
Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle
Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.
par Emmanuelle Maupinle 31 juillet 2019
M. B. a conservé de graves séquelles du fait des conditions de sa naissance au centre hospitalier universitaire de Lille. Le juge administratif lui a accordé une rente annuelle jusqu’à ses dix-huit ans. À sa majorité, sa mère a demandé l’indemnisation des préjudices subis au titre de la période postérieure à son dix-huitième anniversaire.
Revenant partiellement sur sa décision Borras (CE 28 avr. 1978, n° 04225, Lebon 
), le Conseil d’État estime que « lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu’il soit impossible de déterminer le parcours...
