Indemnisation de la servitude légale de passage

Dans le cadre de la présente décision, la Cour de cassation avait à connaître des conditions de mises en œuvre d’une servitude de désenclavement et plus particulièrement de son indemnisation.

L’affaire assez simple opposait le propriétaire d’un fonds enclavé à son voisin sur le terrain duquel il demandait l’établissement d’une servitude de passage.
La première opposition concernait l’assiette de la servitude. Si l’article 682 du code civil envisage le principe de la création d’une servitude pour désenclaver un propriétaire, l’article 684 du même code prévoit le cas particulier où l’enclavement du fonds résulte de la division d’un même terrain (Rép. imm., v° Servitudes, par J. Djoudi, n^os 178 s.). Dans cette situation, l’assiette de la servitude doit en priorité être fixée sur l’un des héritages issus de la division de propriété. Le législateur de 1881 n’a pas voulu faire supporter cette charge réelle aux autres propriétés voisines qui ne sont aucunement la cause de cette impossibilité d’accès à la voie publique. La troisième chambre civile approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu que le tracé de la servitude passerait par le fonds contigu issu de la...