- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme
Indemnisation de la violation de l’obligation de sécurité et répartition de compétence : la Cour de cassation confirme
La demande d’indemnités, formée par un salarié licencié pour inaptitude dont la maladie est prise en charge au titre des risques professionnels, et fondée sur le manquement de son employeur à l’obligation de sécurité, sans que la rupture du contrat ne soit contestée, correspond à la réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle pour laquelle seules les juridictions de sécurité sociale sont compétentes.
par Julien Cortotle 9 novembre 2018
En application de l’article L. 4121-1 du code du travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il s’agit notamment pour lui de prévenir les risques professionnels, d’informer et de former les salariés sur ces risques, et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés à la situation de travail. La violation de cette obligation peut conduire l’employeur à indemniser le préjudice qui en est résulté pour le salarié.
La répartition de compétences entre le tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud’hommes à propos de la réparation de ce préjudice a récemment fait l’objet de décisions de clarification de la part de la chambre sociale (Soc. 3 mai 2018, n° 17-10.306 et n° 16-26.306, FS-P+B+R+I). La difficulté provient de l’éventuelle prise en charge des conséquences de cette violation au titre de la législation sur les risques professionnels.
Toute violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ne se traduit pas par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou...
Sur le même thème
-
Salarié déclaré inapte : cas de dispense de recherche d’un reclassement par l’employeur
-
Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical
-
Contestation d’un avis d’inaptitude d’un salarié et office du juge dans la désignation d’un autre médecin
-
Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
-
Inaptitude : précision sur le point de départ du délai de l’action en paiement des salaires
-
Congés payés et maladie : les nouvelles règles entrent en vigueur le 24 avril
-
Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
-
Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée
-
Point de départ du délai de prescription en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante
-
Accident du travail : cumul de qualifications et travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques