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Article
Indemnisation des dégâts causés par du gibier et silence de l’exploitant pendant trente jours
Indemnisation des dégâts causés par du gibier et silence de l’exploitant pendant trente jours
L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime.
par Nicolas Kilgusle 7 juillet 2016
Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement, un exploitant agricole ayant subi des dégâts causés par des sangliers peut en réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Dans le cadre de cette procédure administrative de réparation, le président de la fédération fait procéder à une estimation des dommages et adresse une proposition à la victime. À défaut de réponse de sa part dans les dix jours, une lettre recommandée lui est envoyée. Si elle conserve toujours le silence pendant trente jours, la proposition sera considérée comme acceptée et les fonds seront versés (C. envir., art. R. 426-14).
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