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Article
Indemnisation des enfants nés handicapés et Convention européenne des droits de l’homme
Indemnisation des enfants nés handicapés et Convention européenne des droits de l’homme
Les parents d’un enfant né handicapé en raison d’une faute médicale et dont la demande en réparation a été engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
par Diane Poupeaule 10 avril 2014
En l’espèce, Mme A… avait donné naissance, le 30 décembre 2001, à un enfant présentant plusieurs malformations des membres supérieurs que les comptes rendus des échographies prénatales, réalisées au centre hospitalier de Senlis, n’avaient pas fait apparaître. M. et Mme A… avaient alors recherché devant la juridiction administrative la responsabilité du centre hospitalier. Ils soutenaient, notamment, que l’application de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles aux instances engagées après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 portait atteinte aux droits garantis par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 14 de cette Convention. La cour administrative d’appel de Douai avait condamné le centre hospitalier à les indemniser du fait de leur préjudice propre.
Saisi en cassation par l’hôpital, le Conseil d’État a tout d’abord déclaré applicables au litige les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles en reprenant les termes de sa décision d’assemblée du 13 mai 2011 (n° 329290, Lebon 
; AJDA 2011. 991 ; ibid. 1136 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2011. 1482, obs. S. Brondel ; RFDA 2011. 772, concl. J.-P. Thiellay ; ibid. 806, note M. Verpeaux ; ibid. 2012. 455, chron. H. Labayle, F. Sudre, X. Dupré de Boulois et L. Milano ; RDSS 2011. 749, note D. Cristol ; Constitutions 2011....
