Indemnisation des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation de vol : pouvoir coercitif des États

Cet arrêt du 29 septembre 2022 est amené à traiter une situation inédite en matière de transport aérien de passagers. Certes, les faits à l’origine de l’arrêt ne sortent guère de l’ordinaire. Il est, en effet, question d’un vol au départ de New-York et à destination de Budapest, opéré par la compagnie aérienne LOT. Ce vol a subi un retard de plus de trois heures. Le règlement n° 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens a alors vocation à s’appliquer, s’agissant d’un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, le vol étant assuré par un transporteur communautaire, un tel transporteur étant défini comme celui qui possède une licence d’exploitation en cours de validité délivré par un État membre (art. 3, § 1^er). Et l’on sait que, au regard du droit à indemnisation des passagers, la Cour de justice assimile le vol ayant subi un retard de plus de trois heures à un vol annulé (CJCE 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, Sturgeon, D. 2010. 1461 , note G. Poissonnier et P. Osseland ; ibid. 2011. 1445, obs. H. Kenfack ; JT 2010, n° 116, p. 12, obs. X.D. ; RTD com. 2010. 627, obs. P. Delebecque ; RTD eur. 2010. 195, chron. L. Grard ; ibid. 2015. 241, obs. P. Bures ). De prime abord, les passagers d’un tel vol devraient donc facilement obtenir l’indemnisation prévue par le règlement 261/2004/CE (soit en principe 600 € ; Règl. 261/2004/CE, art. 7, § 1^er, c).

Assez curieusement, les passagers concernés n’ont, semble-t-il, pas réclamé leur dû directement au transporteur aérien (à moins qu’ils l’aient fait de manière purement informelle et sans succès), mais ont préféré s’adresser à la division de la protection des consommateurs, c’est-à-dire l’autorité hongroise chargée de l’application du règlement 261/2004/CE, afin que celle-ci impose à LOT le paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement 261/2004/CE. Par décision du 20 avril 2020, cette division a effectivement constaté une violation,...