- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale
Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale
En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.
par Camille Dreveaule 26 septembre 2017
En droit de la responsabilité, les juridictions judiciaires appliquent le principe de l’indemnisation intégrale de la victime : celle-ci doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. Ce principe simple dans sa compréhension s’avère complexe à mettre en œuvre. Le problème est généralement abordé sous l’angle de la vétusté : il est le plus souvent difficile de remplacer le bien détruit par un autre présentant le même état d’usure. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation estime que la victime doit se voir allouer la somme nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien endommagé ou perdu, indépendamment de sa valeur vénale, sans déduction d’un coefficient de vétusté (Civ. 2e, 31 mars 1993, n° 91-18.691, D. 1994. 16 , obs. E. Fortis ; RTD civ. 1993. 838, obs. P. Jourdain ; Civ. 2e, 5 juill. 2001, n° 99-18.712).
Mais ce mode d’évaluation est inadapté lorsque le bien ne peut être remplacé. Le problème se pose tout particulièrement s’agissant des biens immobiliers dont la reconstruction est impossible (V., P. Jourdain, La réparation des dommages...
Sur le même thème
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
-
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 mars 2024
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?