Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Indemnisation des propriétaires d’un immeuble détruit : prise en compte de la valeur vénale

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit.

par Camille Dreveaule 26 septembre 2017

En droit de la responsabilité, les juridictions judiciaires appliquent le principe de l’indemnisation intégrale de la victime : celle-ci doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, c’est-à-dire sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. Ce principe simple dans sa compréhension s’avère complexe à mettre en œuvre. Le problème est généralement abordé sous l’angle de la vétusté : il est le plus souvent difficile de remplacer le bien détruit par un autre présentant le même état d’usure. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation estime que la victime doit se voir allouer la somme nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien endommagé ou perdu, indépendamment de sa valeur vénale, sans déduction d’un coefficient de vétusté (Civ. 2e, 31 mars 1993, n° 91-18.691, D. 1994. 16 , obs. E. Fortis ; RTD civ. 1993. 838, obs. P. Jourdain ; Civ. 2e, 5 juill. 2001, n° 99-18.712).

Mais ce mode d’évaluation est inadapté lorsque le bien ne peut être remplacé. Le problème se pose tout particulièrement s’agissant des biens immobiliers dont la reconstruction est impossible (V., P. Jourdain, La réparation des dommages...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :