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Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

par Nicolas Kilgusle 24 juin 2015

Aux termes de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (V., Y. Saint-Jours, D. 2001. Chron. 484 ), le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) a pour fonction d’indemniser les personnes qui ont été exposées à l’amiante ainsi que leurs ayants droit (Rép. dr. civil, Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly). Et, son article 53-IV précise que, afin d’évaluer le montant de l’indemnisation due à la victime pour chaque poste de préjudice, le FIVA doit tenir compte « des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 », c’est-à-dire notamment les prestations versées par les organismes de sécurité sociale ou des mutuelles. L’objectif est naturellement de ne pas indemniser deux fois un même préjudice...

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