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Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé.

par Nicolas Kilgusle 22 décembre 2016

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. À la suite d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pu être identifié, une personne a été opérée afin que lui soit posée une prothèse. Au cours de cette intervention, elle a développé une maladie nosocomiale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) l’a alors indemnisée pour son entier dommage (sur les conditions d’intervention du fonds, v. Rép. dr. civ.,  Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly, oct. 2016, nos 399 s.).

L’enjeu était ici l’éventuelle action subrogatoire du fonds à l’encontre des responsables de l’infection. En effet, l’article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, disposait que « la subrogation a lieu de plein droit […] au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter ». Le nouveau texte (art. 1346) énonce désormais : « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y...

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