- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte
Indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante : la brèche est ouverte
Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale.
par Donia Necible 6 avril 2022
Un marin, quelle que soit sa fonction, ayant été exposé à des poussières d’amiante peut obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété lié au risque de pathologie grave et de diminution de l’espérance de vie. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans une décision du 28 mars l’amenant à élargir le champ de l’indemnisation des personnes ayant été confrontées à l’amiante sur des navires.
M. J… avait exercé des fonctions de commis aux vivres sur des bâtiments de la Marine nationale entre les années 1977 et 2001. Après le rejet de sa demande d’indemnisation adressée en août 2016 à la ministre des Armées, le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 20 juin 2019, condamné l’État à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral.
Saisi en cassation par la ministre après confirmation du jugement en appel, le Conseil d’État commence par indiquer que « la personne qui...
