Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation

Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.

par Yves Rouquetle 2 juin 2014

Par cette décision de censure partielle, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu (sur l’application du statut à cette situation, V. C. com., art. L. 145-1-I, 2° ; analysant les spécificités de ce cas de figure, V. Rép. imm., v° Baux commerciaux, par M.-P. Dumont-Lefrand, nos 53 s.).

En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle la construction faisait accession au bailleur en fin de jouissance, sans indemnité (sur...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :