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Article
Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation
Indemnité d’éviction : clause d’accession et frais de réinstallation
Le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, le preneur a été évincé d’un terrain sans bâtiment et, ayant transféré son fonds, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction.
par Yves Rouquetle 2 juin 2014
Par cette décision de censure partielle, la Cour de cassation se prononce sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu (sur l’application du statut à cette situation, V. C. com., art. L. 145-1-I, 2° ; analysant les spécificités de ce cas de figure, V. Rép. imm., v° Baux commerciaux, par M.-P. Dumont-Lefrand, nos 53 s.).
En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle la construction faisait accession au bailleur en fin de jouissance, sans indemnité (sur...
