Indemnité de départ volontaire et calcul du RSA

L’indemnité de départ volontaire perçue par un fonctionnaire à l’occasion de sa démission de la fonction publique constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), a jugé le Conseil d’État.

Saisi du cas d’un ancien fonctionnaire qui avait demandé le RSA onze mois après avoir quitté la fonction publique, le Conseil d’État précise « que la perception par un fonctionnaire d’une indemnité de départ volontaire, en application du décret du 17 avril 2008, à l’occasion de sa démission de la fonction...