Indemnité de requalification d’une succession de contrats de mission

Par le présent arrêt, la Cour confirme sa position au sujet de l’indemnité de requalification en cas de contrats de mission successifs : « lorsqu’il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d’intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire » (Soc. 30 mars 2005, n° 02-45.410, D. 2005. 985, obs. E. Chevrier ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ; Dr. soc. 2005. 1038, obs. C. Roy-Loustaunau ; RJS 6/2005, n° 689 ; 13 avr. 2005, n° 03-44.996, Bull. civ. V, n° 141 ; D. 2005. 1110, obs. E. Chevrier ; Dr. soc. 2005. 1038, obs. C. Roy-Loustaunau ). La Cour était venue préciser que la « requalification de plusieurs contrats de mission en relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée. Ainsi, quel que soit le nombre de contrats de mission conclus, la requalification est applicable à l’ensemble de ceux-ci et non pas à chaque contrat irrégulier. Par conséquent, en cas de rupture du contrat, le salarié ne peut prétendre qu’à une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ».

Poursuivant dans cette lignée et confirmant sa position antérieure (Soc. 21 janv. 2004, n° 03-42.754, D. 2004. IR 326 ), la chambre...