Indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation de voirie

Aux termes de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (dispositions reprises à l’article L. 321-1 du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vigueur le 1^er janvier 2015), les indemnités allouées aux personnes expropriées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation et, conformément aux dispositions de l’article L. 13-14, alinéa premier (nouv. art. L. 322-1), la juridiction fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Une société demandait à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC visant ces dispositions dans la mesure où, telles qu’interprétées par sa jurisprudence, elles seraient contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un...