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Indemnité pour éviction d’un fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation de voirie

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation.

par Rémi Grandle 2 décembre 2014

Aux termes de l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (dispositions reprises à l’article L. 321-1 du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en vigueur le 1er janvier 2015), les indemnités allouées aux personnes expropriées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation et, conformément aux dispositions de l’article L. 13-14, alinéa premier (nouv. art. L. 322-1), la juridiction fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Une société demandait à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC visant ces dispositions dans la mesure où, telles qu’interprétées par sa jurisprudence, elles seraient contraires à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles excluent un droit à indemnité pour éviction d’un...

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