Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

La Société du Grand Paris a acquis, en vue de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, un local dans lequel la société G. exploitait un fonds de commerce.

Par une décision du 21 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a fixé les indemnités d’expropriation revenant à la société G. du fait de l’éviction de son local commercial, ainsi qu’une indemnité pour frais de réinstallation et une indemnité pour perte de dépôt de garantie.

Insatisfait de cette décision, la Société du Grand Paris s’est pourvue devant la Cour de cassation.

En parallèle, la société G. a déposé un pourvoi incident reprochant à l’arrêt de la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour perte de marchandises/stock.

L’abattement pour vétusté ne peut diminuer l’indemnité pour frais de réinstallation

La cour d’appel de Paris, au stade de la fixation de l’indemnité pour frais de réinstallation revenant à la société G. a indiqué « qu’il n’y avait pas lieu de retenir un abattement pour vétusté ».

A contrario, la Société du Grand Paris soutient que les indemnités accessoires allouées en réparation des installations perdues doivent être évaluées en tenant compte d’un coefficient de vétusté.

Saisie sur ce point, la Cour de cassation rappelle que l’objectif de l’indemnité pour frais de réinstallation consiste à permettre à une société...