Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime

S’il y avait bien une certaine disproportion dans cette affaire, au regard des enjeux initiaux et du dommage finalement subi par l’un des deux protagonistes, il importe de ne pas perdre de vue les deux termes du rapport de proportionnalité en matière de légitime défense qui sont, d’une part, l’agression et, d’autre part, les moyens de défense. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans la présente décision en refusant de prendre en compte juridiquement les conséquences dramatiques d’un acte de légitime défense.

Le prévenu, condamné en première instance des chefs de violences aggravées, avait finalement été relaxé en appel pour cause de légitime défense. Les faits étaient particulièrement dramatiques : à la suite d’un banal accrochage sur le périphérique parisien, l’un des deux conducteurs s’était montré particulièrement agressif à l’égard de l’autre, qui, effrayé, avait pris la fuite au volant de son véhicule et s’était réfugié dans un chantier. Il avait été rattrapé par le premier conducteur qui lui avait barré la route et, particulièrement agressif, avait engagé une bagarre. Le second conducteur avait alors lancé sa main en avant pour parer les coups de son agresseur, occasionnant sa chute et dans le même temps sa tétraplégie.

La cour d’appel a estimé que le prévenu avait été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d’autres coups et qu’il l’avait fait de façon proportionnée en répondant à des coups de poing par un coup de poing pour faire face à une agression réelle et actuelle. Les juges du fond ajoutaient que les...