- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime
Indifférence aux conséquences de l’acte de défense légitime
Les violences volontaires en réponse aux coups d’un agresseur sont constitutives d’un acte de légitime défense lorsqu’il n’existe pas de disproportion entre l’agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l’action.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 3 février 2017
S’il y avait bien une certaine disproportion dans cette affaire, au regard des enjeux initiaux et du dommage finalement subi par l’un des deux protagonistes, il importe de ne pas perdre de vue les deux termes du rapport de proportionnalité en matière de légitime défense qui sont, d’une part, l’agression et, d’autre part, les moyens de défense. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans la présente décision en refusant de prendre en compte juridiquement les conséquences dramatiques d’un acte de légitime défense.
Le prévenu, condamné en première instance des chefs de violences aggravées, avait finalement été relaxé en appel pour cause de légitime défense. Les faits étaient particulièrement dramatiques : à la suite d’un banal accrochage sur le périphérique parisien, l’un des deux conducteurs s’était montré particulièrement agressif à l’égard de l’autre, qui, effrayé, avait pris la fuite au volant de son véhicule et s’était réfugié dans un chantier. Il avait été rattrapé par le premier conducteur qui lui avait barré la route et, particulièrement agressif, avait engagé une bagarre. Le second conducteur avait alors lancé sa main en avant pour parer les coups de son agresseur, occasionnant sa chute et dans le même temps sa tétraplégie.
La cour d’appel a estimé que le prévenu avait été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de recevoir d’autres coups et qu’il l’avait fait de façon proportionnée en répondant à des coups de poing par un coup de poing pour faire face à une agression réelle et actuelle. Les juges du fond ajoutaient que les...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
-
Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
-
Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions
-
Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante