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Article
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL
Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 18 juin 2025
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs. L’article R. 442-8 prévoit deux exceptions à cette obligation : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Il arrive en pratique que le lotisseur omette de céder à l’association syndicale libre (ASL) d’une partie des éléments communs. Les conséquences d’un tel oubli ne sont pas négligeables pour l’association lorsqu’il s’agit par exemple de rechercher la responsabilité d’un constructeur ou de mobiliser les assurances (sur les problématiques qui en découlent, v. J. Nalet, ASL et lotissement, AJDI 2025. 31 
). Toutefois, cette carence n’a pas d’incidence sur la validité de l’ASL comme vient de le préciser la Cour de cassation.
Au cas particulier, une société procède à l’aménagement d’un lotissement comportant cinq lots et constitue une ASL dont l’objet est d’acquérir, gérer et entretenir les terrains,...
