Indivisibilité de l’appel : application au droit des procédures collectives

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. Il en résulte que, lorsque l’appel contre une décision d’admission du juge-commissaire est formé par le débiteur seul, il lui appartient d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire, sans pouvoir s’en dispenser en invoquant une prétendue communauté d’intérêts qui l’unirait à ce dernier.

par Xavier Delpechle 14 octobre 2015

L’indivisibilité est une notion à la mode en droit des contrats ; elle joue également un rôle en procédure civile, précisément en matière de voie de recours. En cas d’appel, la règle est posée par l’article 553 du code de procédure civile : « En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ». Il est ici fait application de cette notion dans un contentieux relatif à l’admission d’une créance déclarée au passif d’une société objet d’une procédure collective.

Les faits sont les suivants. Le 12 décembre 2011, la société AFL a été mise en sauvegarde. La société...

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