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Indivision : recevabilité de l’action en paiement d’une indemnité de résiliation

L’action en paiement d’une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d’une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Nicolas Le Rudulierle 30 septembre 2015

La Cour de cassation semble vouloir maintenir sa politique d’ouverture de la catégorie des actes conservatoires permettant à un indivisaire d’agir seul, comme en témoigne cette décision rendue au sujet d’une action en paiement d’une indemnité de résiliation d’un contrat.

La commune de Colombes avait accordé à quatre personnes l’exploitation de marchés publics communaux. Conclu pour une durée de trente ans, le contrat devait être tacitement reconduit à l’issu de cette période, sauf à ce que la commune s’y oppose moyennant le versement d’une indemnité correspondant à une partie des redevances acquittées par les indivisaires. Au terme de cette période, la commune s’opposa à la reconduction tout en invoquant la nullité de la clause indemnitaire.

Deux des indivisaires éstèrent en justice aux fins d’obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation.

La cour d’appel déclara irrecevable leur action en leur reprochant de ne pas démontrer qu’ils représentaient la totalité de l’indivision. Par cette exigence de l’unanimité, les juges du fond qualifient donc indirectement la demande qui leur est soumise d’acte de disposition ou, à tout le moins, d’acte ne ressortant pas de l’exploitation normale du bien indivis au sens de l’article 815-3 du code civil.

Si le décret du 22 décembre 2008 (Décr. n°...

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