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Inéligibilité d’un gérant de SARL aux procédures collectives

Le gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.

par Xavier Delpechle 5 décembre 2016

Il y a un hiatus entre le droit de la sécurité sociale et le droit commercial. Si le gérant – majoritaire – de SARL est un travailleur indépendant au sens du premier, il n’est pas un commerçant au sens du second (v. égal., dans le même esprit, en droit de la consommation, à propos de l’application des procédures de surendettement des particuliers, Civ. 2e, 13 oct. 2016, n° 15-24.301, D. 2016. 2116 , qui juge que l’associé unique et gérant d’une EURL peut bénéficier d’une procédure de surendettement). Il n’est dès lors pas éligible à une procédure collective (en l’occurrence une procédure de redressement judiciaire) en...

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