Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction

Le code de procédure pénale envisage cinq types de mandats, qui sont des actes judiciaires tendant à faire rechercher ou appréhender par la force publique une personne dénommée, et ce avec une coercition plus ou moins forte. Deux d’entre eux se distinguent : les mandats de dépôt et d’arrêt. Selon la doctrine majoritaire (v. not., Rép. pén., v° Mandats, par C. Guéry, n° 17), ces deux sortes de mandats ne sont pas de simples actes d’instruction et ont une nature juridictionnelle, car ils constituent des titres de détention et exigent une véritable appréciation du juge.

L’arrêt qui retient notre attention apporte d’utiles précisions quant à la marge de manœuvre dont dispose le juge.

En l’espèce, le 3 février 2023, la mère d’un enfant mineur, qui ne respectait pas le droit de visite et d’hébergement du père qui avait été fixé par le juge aux affaires familiales, a été interpellée au Portugal en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le 7 août suivant, elle a été remise aux autorités françaises.

Le juge d’instruction a décidé de la mettre en examen pour non-représentation d’enfant et soustraction d’enfant par ascendant. Il a par ailleurs refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire et l’a placée sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République a interjeté appel de cette dernière décision.

Par arrêt du 29 août 2023, la chambre de l’instruction a infirmé l’ordonnance du magistrat instructeur et décerné un mandat d’arrêt à l’encontre de la mère de l’enfant.

Le 9 janvier 2024, cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation (Crim. 9 janv. 2024, n° 23-85.810, inédit) en ses seules dispositions relatives à la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Par arrêt du 26 janvier 2024, la chambre de l’instruction de renvoi a ordonné le placement en détention provisoire de la mise en examen et décerné à son encontre un mandat de dépôt. Celle-ci s’est alors pourvue en cassation.

Une des critiques formulées devant la chambre criminelle concernait l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi et ne soulevait guère de difficulté. Une autre, plus intéressante, portait sur la faculté pour la chambre de l’instruction de décerner un mandat de dépôt lorsque la personne mise en examen est absente lors de l’audience.

Afin de rejeter le pourvoi, la Cour a répondu par l’affirmative et a donné les précisions suivantes : « saisie de l’appel d’une décision de refus de...