- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique
Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique
Un arrêté publié le week-end dernier donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d’activité mais pas les créations d’entreprise.
par Ludovic Arbelet, journalistele 23 février 2023
C’est un aveu d’échec pour le gouvernement. Face aux dysfonctionnements depuis le début de l’année du soi-disant guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, l’exécutif multiplie les solutions de secours. Ce guichet, opéré par l’Inpi, est pourtant, en principe, la seule voie d’accès depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer une création d’entreprise, une modification de situation ou une cessation d’activité. Bref, pour ce qui touche à l’accès et à l’exercice de l’activité des entreprises jusqu’à leur disparition.
Réactivation de l’ancien guichet entreprises
Fin décembre, une procédure de secours avait déjà été mise en place. Elle autorise notamment (sous conditions) la redirection des formalités à problème via un ancien guichet lui aussi géré par l’Inpi. Appelé guichet entreprises, ce service est chargé de recueillir les informations et documents des déclarants...
Sur la boutique Dalloz
Code des sociétés 2024, annoté et commenté
09/2023 -
40e édition
