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Information erronée d’un conseiller financier : pas de responsabilité de la banque

par Xavier Delpechle 24 avril 2015

Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire. Mais, soutenant avoir reçu une information erronée de la part du conseiller financier de la banque quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement...

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