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Information et consultation du CSE au sein d’une unité économique et sociale

L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer. 

La multiplication des entreprises ou associations au sein d’un groupe peut susciter des difficultés quant au domaine de compétence des représentants du personnel surtout quand se surajoute la création conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES) .

En l’espèce, une UES médico-sociale constituée de plusieurs associations avait été créée au sein d’un groupe. Cette unité avait permis, par l’addition des effectifs la composant, la création d’un comité social et économique (CES) qui, doté de la personnalité juridique, avait assigné les différentes composantes de l’UES en référé devant le président du tribunal judiciaire en déplorant la violation par l’employeur de ses obligations en matière d’information et consultation des élus du personnel.

Étaient en cause à la fois la réorganisation du service « portage des repas » et un projet de réorganisation de l’une des associations. Le comité sollicitait notamment, sous astreinte, l’interdiction de poursuivre cette double restructuration, l’obligation de reprendre la procédure pour imposer le respect de l’obligation d’information et consultation précitée et celle de communiquer des documents importants ainsi que des dommages intérêts.

Les juges du fond avaient partiellement débouté le requérant. Dans son pourvoi, le comité plaidait la violation des prérogatives d’information et consultation qui lui aurait « causé nécessairement un préjudice » justifiant l’octroi d’une indemnité. Au visa de l’article L. 2312-8 du code du travail, l’arrêt commenté, publié au Bulletin, rejette cet argumentaire. La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre légal, les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation des projets patronaux qui doivent être transmis ou non aux élus du personnel. Ce cadre légal (C. trav., art. L. 2312-8) précise que le comité assure « une expression collective des salariés » en matière économique, financière et organisationnelle à l’exclusion de toute réclamation individuelle. En l’espèce, la cour d’appel...

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