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Information renforcée sur les « retraites chapeau » des dirigeants des sociétés cotées

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

par Xavier Delpechle 1 mars 2016

Au nom des préceptes du gouvernement d’entreprise, l’article L. 225-102-1 du code de commerce a institué une obligation d’information – ayant pour support le rapport de gestion annuel présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale – sur la rémunération et autres avantages des dirigeants des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et leurs filiales non cotées. Cette disposition, introduite par la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, a déjà été complétée à de nombreuses reprises, en dernier lieu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui a cherché à renforcer l’encadrement des régimes des retraites à prestations définies, communément appelées « retraites chapeau », bénéficiant à ces dirigeants (art. 229, 5° ; C. com., art. L. 225-102-1,...

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