Infraction commise à l’occasion d’une procédure pénale : saisine préalable d’une juridiction habilitée à constater l’illégalité de l’acte

L’exception préjudicielle prévue par l’article 6-1 du code de procédure pénale ne trouve pas à s’appliquer lorsque la procédure à l’occasion de laquelle l’acte dénoncé aurait été commis n’a donné lieu à la saisine d’aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli.

par Cloé Fonteixle 2 mai 2016

Posant une limite au déclenchement de l’action publique pour les infractions commises dans le cadre d’une procédure pénale, l’article 6-1 du code de procédure pénale dispose que, « lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ». La chambre criminelle a souvent eu l’occasion de préciser le champ d’application de cette exception préjudicielle en définissant les contours de la notion de crime ou de délit impliquant la violation d’une disposition de procédure pénale, et ce dans un sens plutôt large. Récemment, elle a considéré que les faits de faux, usage de faux et subornation de témoin susceptibles d’avoir été commis par un juge d’instruction à l’occasion de l’audition d’un témoin impliquent la violation d’une disposition de procédure pénale au sens de l’article 6-1 du code de procédure pénale, dans la mesure où ils portent atteinte au principe de loyauté des preuves (V. Crim. 28 oct. 2014, Bull. crim. n° 216 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2014, obs. S. Fucini ; ibid. 2015. 1738, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2015. 206, obs. L. Ascensi ; ibid. 320, obs. P. de Combles de Nayves ; Procédures 2015. 22, note Chavent-Leclère). Par cet arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation s’intéresse non à la nature de l’infraction dénoncée et à la norme procédurale correspondante, mais au constat préalable d’illégalité.