Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles

Lorsqu’une infraction routière (excès de vitesse, notamment) constatée par un radar automatique a été commise par un véhicule immatriculé au nom d’une société ou détenu par celle-ci, le représentant légal de cette société doit transmettre, auprès des autorités compétentes, l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, sous peine d’amende (C. route, art. L. 121-6).

Plusieurs récents arrêts de la Cour de cassation apportent de nouveaux enseignements relatifs à cette infraction de non-désignation et complètent ainsi une jurisprudence déjà abondante sur le sujet.

La désignation de deux conducteurs équivaut à un défaut de désignation

Cas général

Dans une première affaire, le représentant légal d’une société a désigné, après avoir reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, deux conducteurs possibles. Considérant que l’obligation de transmission des informations relatives au conducteur a été respectée, la cour d’appel relaxe la société.

À tort, selon la Cour de cassation, qui considère que la personne morale poursuivie sur le fondement de l’article L. 121-6 du code de la route ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction initiale.

Par ailleurs, la cour d’appel ayant relevé qu’il n’était pas prouvé que les conducteurs désignés étaient des employés de la société, la Haute juridiction ajoute que...