Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

par Sofian Goudjille 28 septembre 2020

Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le principe, les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simple renseignement. Cependant, certains procès-verbaux ont une force probante plus importante, on pense notamment à ceux constatant des contraventions ou certains délits. Ceux-ci font foi jusqu’à preuve du contraire, ladite preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin (C. pr. pén., art. 537). Cet arrêt rendu le 2 septembre 2020 a donné l’occasion à la chambre criminelle de se prononcer sur les conséquences d’un défaut de signature du procès-verbal.

En l’espèce, par un jugement rendu par défaut le 5 février 2018, un homme a été condamné pour conduite d’un véhicule en état alcoolique à payer une amende de 350 € et à un mois de suspension du permis de conduire. Il décide de faire opposition à ce jugement. Il est alors cité à comparaître par le tribunal de police, lequel le relaxe par un jugement du 3 juillet 2019.

Le jugement a retenu que « les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :