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Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.
En l’espèce, un individu a conclu, avec plusieurs personnes, des contrats leur permettant de s’installer sur différentes parcelles de terres agricoles lui appartenant. Des poursuites ont été engagées du chef de plusieurs infractions au code de l’urbanisme à l’encontre du propriétaire et des occupants des terrains. La constitution de partie civile de la commune a, quant à elle, été déclarée irrecevable.
En première instance, le tribunal correctionnel a relaxé le propriétaire mais a déclaré coupables les occupants, lesquels ont été condamnés à des peines d’amende, et a ordonné la remise en état des lieux, pour certains d’entre eux avec astreinte. Ces derniers, ainsi que le ministère public et la commune, ont interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement entrepris. Elle a en revanche déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune et a statué sur les intérêts civils.
Le prononcé de l’astreinte
Dans leur pourvoi, les occupants contestaient le montant de l’astreinte accompagnant leur condamnation. Ils avaient été condamnés à la remise en état des lieux par la démolition et l’enlèvement des ouvrages, véhicules, résidences, déchets et matériaux, et leurs accessoires de la parcelle, dans un délai de huit mois à compter de la date à laquelle l’arrêt rendu serait devenu définitif et sous astreinte de 200 € par jour de retard.
Pour rappel, lorsque la loi ou le règlement le...
