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Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure

L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme. 

par Dorothée Goetzle 11 octobre 2019

L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire ce bâtiment. C’est précisément l’objet du droit de l’urbanisme, comme le rappelle l’arrêt rapporté (v. Rép. dr. imm., Construction - Aspects substantiels, par G. Beaussonie).

En l’espèce, le 26 avril 2010 un individu obtenait, en Corse, un permis de construire une villa d’une surface de 319 m2, de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel. Le même jour son frère obtenait également, à la même adresse, un permis de construire une villa de même surface, de 7 mètres de hauteur et dont la moitié seulement était au-dessus du terrain naturel. À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer l’irrégularité des constructions était relevée.

Le directeur du service de l’urbanisme de la ville concernée par ces deux constructions invitait les frères à demander un permis de construire modificatif. Or, en mai 2014, les murs extérieurs, le gros œuvre, l’étanchéité de la toiture d’une des constructions et les sous-sols et le premier niveau de la seconde construction étaient déjà réalisés.

Le 10 septembre 2014 un procès-verbal était dressé par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer qui relevait, au sujet de l’une des deux villas, la création d’ouvertures non prévues, la transformation en habitation d’une partie du garage, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 230 m2, le non-respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville. Concernant la seconde villa, il constatait la création d’un niveau supplémentaire, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 200 m2, le non-respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville. À l’issue d’une information judiciaire, les deux constructeurs étaient poursuivis et condamnés (v. Rép. dr. imm., Urbanisme et environnement, par M.-C. Mehl-Schouer et P. Ibanez). Ils relevaient appel de même que le ministère public.

La cour d’appel confirmait la décision des premiers juges. Pour infractions au code de l’urbanisme, elle condamnait chacun des prévenus à 60 000 € d’amende et ordonnait la remise en état des lieux sous astreinte. Les intéressés...

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