- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure
Infractions au code de l’urbanisme : utiles précisions de fond et de procédure
L’arrêt rapporté livre d’intéressants rappels en matière d’infractions au code de l’urbanisme.
par Dorothée Goetzle 11 octobre 2019
L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relatif à l’endroit de la règle d’urbanisme. En effet, puisque tout bâtiment s’insère inéluctablement dans le sol, la première question qui se pose est toujours celle de l’existence et de la délimitation du droit de construire ce bâtiment. C’est précisément l’objet du droit de l’urbanisme, comme le rappelle l’arrêt rapporté (v. Rép. dr. imm., v° Construction - Aspects substantiels, par G. Beaussonie).
En l’espèce, le 26 avril 2010 un individu obtenait, en Corse, un permis de construire une villa d’une surface de 319 m2, de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel. Le même jour son frère obtenait également, à la même adresse, un permis de construire une villa de même surface, de 7 mètres de hauteur et dont la moitié seulement était au-dessus du terrain naturel. À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer l’irrégularité des constructions était relevée.
Le directeur du service de l’urbanisme de la ville concernée par ces deux constructions invitait les frères à demander un permis de construire modificatif. Or, en mai 2014, les murs extérieurs, le gros œuvre, l’étanchéité de la toiture d’une des constructions et les sous-sols et le premier niveau de la seconde construction étaient déjà réalisés.
Le 10 septembre 2014 un procès-verbal était dressé par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer qui relevait, au sujet de l’une des deux villas, la création d’ouvertures non prévues, la transformation en habitation d’une partie du garage, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 230 m2, le non-respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville. Concernant la seconde villa, il constatait la création d’un niveau supplémentaire, une surface de plancher supplémentaire créée d’environ 200 m2, le non-respect de la coupe du terrain, une modification de l’emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville. À l’issue d’une information judiciaire, les deux constructeurs étaient poursuivis et condamnés (v. Rép. dr. imm., v° Urbanisme et environnement, par M.-C. Mehl-Schouer et P. Ibanez). Ils relevaient appel de même que le ministère public.
La cour d’appel confirmait la décision des premiers juges. Pour infractions au code de l’urbanisme, elle condamnait chacun des prévenus à 60 000 € d’amende et ordonnait la remise en état des lieux sous astreinte. Les intéressés...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023
-
28e rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !
-
Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
-
Prescription de l’action en fixation du loyer : le diable se cache dans l’accessoire
-
Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
-
Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : ce n’est pas l’affaire du juge !
-
L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023