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Article
Infractions financières : motivation du dessaisissement au profit des juges parisiens
Infractions financières : motivation du dessaisissement au profit des juges parisiens
Le juge d’instruction, en énonçant que les faits d’escroquerie en bande organisée, d’une grande complexité, revêtent une dimension internationale et que le parquet national financier est saisi d’une vingtaine de dossiers similaires, s’est valablement dessaisi au profit de ce dernier.
par Sébastien Fucinile 2 mars 2015
La chambre criminelle, par un arrêt du 28 janvier 2015, a rejeté le pourvoi dirigé contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit du juge parisien, sur le fondement de l’article 705 du code de procédure pénale. Cet article, issu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, prévoit une compétence concurrente du procureur de la République financier ainsi que du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris concernant certains délits économiques et financiers. Ainsi, le 3° de cet article prévoit une telle compétence concernant les délits d’escroquerie « lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort...
