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Article
Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, contre cette société, tendant à obtenir d’elle le respect de son obligation de dépôt de ses comptes.
par Xavier Delpechle 24 mars 2021
Trois sociétés exerçaient une activité de distribution d’articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Les relations entre ce fournisseur et les sociétés distributrices ayant été rompues, ces dernières ont souhaité disposer de l’ensemble des informations comptables et financières les concernant et ont, à cet effet, assigné le 29 décembre 2016 la société Copirel en référé devant le président d’un tribunal de commerce. Cela, afin qu’elle soit condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d’affectation des bénéfices soumises aux différentes assemblées et les résolutions d’affectation votées. On ignore dans quel sens a statué le président de la juridiction consulaire. En revanche, il est précisé que les trois sociétés distributrices de literie ont obtenu gain de cause devant la cour...
