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Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple

Le juge peut enjoindre à une autorité administrative de mentionner qu’un acte de droit souple figurant sur son site internet a été abrogé par une décision plus récente.

par Marie-Christine de Monteclerle 12 décembre 2019

Lorsqu’il constate l’abrogation implicite d’un acte de droit souple dont l’annulation lui était demandée, le juge conclut logiquement au non-lieu à statuer. Il peut néanmoins être amené à prononcer une injonction de faire connaître cette abrogation.

Le Conseil d’État était saisi par la Fédération des entreprises de la beauté d’une demande d’annulation du refus du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’abroger une recommandation de 2012 concernant la concentration de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques et de la retirer du site internet de l’agence. Ce document préconisait de limiter la concentration du composé chimique en cause à 0,4 % et de ne pas...

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