Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Injonction de payer : dépens comprenant le coût de l’ensemble de la procédure

Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer peuvent comprendre l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer.

par Mehdi Kebirle 12 mai 2016

C’est une précision pratique utile qu’apporte la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 avril 2016 au sujet du calcul des dépens afférents à une procédure d’injonction de payer (V. Rép. pr. civ., Injonction de payer, par C. Brahic-Lambrey). La procédure d’injonction est une procédure formée par requête à l’initiative d’un créancier, qui vise au recouvrement de certaines créances (C. pr. civ., art. 1405 s.). En cas de succès, l’ordonnance d’injonction de payer ordonne au débiteur de payer une certaine somme à son créancier, à charge pour lui de former opposition en cas de désaccord. Cette opposition donne alors lieu au rétablissement d’une procédure contradictoire.

Dans cette affaire, une société se prévalait d’un jugement d’un tribunal de commerce statuant sur opposition à une injonction de payer qui avait condamné une autre société à lui payer certaines sommes ainsi qu’aux dépens. La société créancière a fait pratiquer une saisie-attribution mais la débitrice a saisi un juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de cette mesure. Une cour d’appel a cependant confirmé que cette dernière demeurait débitrice et que le créancier était bien fondé à entreprendre des poursuites à...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :