Injonction de payer européenne et clauses abusives

Le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d’injonction de payer, afin, selon son article 1, de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. L’article 7 prévoit que : § 1 la demande est introduite au moyen d’un formulaire type (annexé au règlement) et § 2 doit comprendre notamment les éléments suivants : (a) le nom et l’adresse des parties ; (b) le montant de la créance ; (c) le taux d’intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés ; (d) la cause de l’action ; et (e) une description des éléments de preuve à l’appui de la créance.

Dans l’affaire soumise à l’attention de la Cour de justice, ces dispositions de l’article 7, en particulier du § 2, points (d) et (e), devaient être mises en perspective avec le droit espagnol. La loi espagnole de procédure civile du 7 janvier 2000 prévoit en effet, par une disposition d’application du règlement, que la demande d’injonction de payer européenne est introduite au moyen d’un formulaire type, « sans qu’il soit obligatoire d’apporter de quelconques documents qui, le cas échéant, seront irrecevables ».

Cette restriction posée par la loi espagnole à la production de documents complémentaires soulevait une difficulté en...