Injonction de payer européenne et délais covid

Dans l’affaire jugée le 15 septembre 2022, il s’agissait des dispositions autrichiennes issues de la loi du 21 mars 2020 d’accompagnement de la justice sur les mesures liées à la covid-19, qui ont prévu que dans les procédures judiciaires en matière civile, tous les délais procéduraux ayant commencé à courir après le 21 mars 2020 ou n’ayant pas encore expiré à cette date étaient interrompus jusqu’au 30 avril 2020 et recommençaient à courir le 1^er mai 2020.

Ces dispositions ont été envisagées par la Cour de justice dans leurs liens avec le règlement n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Rappelons que ce règlement a créé une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite (art. 4).

Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer la portée des articles 16, 20 et 26 du règlement n° 1896/2006 au regard de la législation autrichienne prévoyant, en raison de la pandémie, une interruption durant cinq semaines environ des délais procéduraux en matière civile.

Pour la clarté du propos, il est utile de rappeler que :

• l’article 16 énonce que le défendeur peut former opposition à l’injonction de payer européenne auprès de la juridiction d’origine (§ 1) ; et que l’opposition est envoyée dans un délai de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l’injonction au défendeur (§ 2) ;

• l’article 20 prévoit la possibilité d’un réexamen à titre exceptionnel : après expiration de ce délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne devant la juridiction...